Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bellanger, frais et honoraires de maîtres De Lattre et Marec : décision 1981-60 (page 40).

• Cote :

  90W/8

• Dates :

  21 avril 1981

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire