Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre DMS 67 rue Cartier-Bresson, note de frais et honoraires de maître Boisivon : décision 1988-71 (page 36).

• Cote :

  90W/20

• Dates :

  9 mars 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire