Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Esthétique 93, note de frais et d'honoraires de maître Alliel : décision 1986-183 (page 27).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  5 septembre 1986

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire