Contentieux. - Ville de Pantin / société SMAC Acieroid / ETCM / Ets Émile Tixier et cie / société Vonrufs et Latard / Me Pernot / MM. Perrotet et Kalisz au sujet de garantie décennale, bibliothèque Elsa-Triolet, garage et ateliers municipaux, groupe scolaire Jean-Lolive (1979-1984). OPHLM / ville de Pantin au sujet de la nomination des administrateurs (1987). Ville de Pantin / particulier pour infraction au code de l'urbanisme pour la boutique Esthétique 93 au 32, rue Méhul (1986-1988). Ville de Pantin / Compagnie Abeille Paix Assurances pour cessation des garanties et prestations (1983-1986). Compagnie générale des eaux / particuliers rue François-Arago (1986). Ville de Pantin / particulier pour préemption du 38, rue Cartier-Bresson (1987-1990). Particulier / ville de Pantin pour propos diffamatoires (1983-1984). Ville de Pantin / particulier au sujet des élections municipales du 12 mars 1989 (1988-1989). Ville de Pantin / particulier pour messagerie rose (1990).

• Cote :

  242W/34

• Dates :

  1979-1990

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans