Zone d'aménagement concerté (ZAC) Îlot 51. - Contentieux ville de Pantin - SARL Sylav pour éviction commerciale du 5, rue du Pré-Saint-Gervais (1985-1986). Contentieux ville de Pantin - SARL Cleret pour indemnités de licenciement pour le personnel de la SARL dans le cadre de l'expropriation (1981-1985).

• Cote :

  242W/32

• Dates :

  1981-1986

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans