Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Église, opérations d'urbanisme. - Expropriations des commerçants, avis des domaines, non appel : déclaration, indemnisations, ordonnances d'expropriations, mémoire en réplique et non-appel. Expropriations des propriétaires.

• Cote :

  192W/160

• Dates :

  1957-1976

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 75 ans