303W
Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers : rapport d'accident du commissariat ou du surveillant de travaux, lettre de déclaration à l'assurance, confirmation de la prise en charge ou courrier de non-accord, facture, devis ou état de paiement avec courrier d'accompagnement, proposition d'indemnité avec formule d'acceptation, copie du chèque, état de paiement pour les services financiers. - 98.160 véhicule endommagé (5 janvier 1998). 98.162 corporel crèche (6 janvier 1998). 98.162b corporel école (5 janvier 1998). 98.163 corporel crèche (9 janvier 1998). 98.164 corporel école (12 janvier 1998). 98.165 corporel école (15 janvier 1998). 98.166 corporel école (20 janvier 1998). 98.167 corporel école (2 janvier 1998). 98.168 corporel école (26 janvier 1998). 98.169 corporel sur voie publique (13 octobre 1997). 98.170 chemisier endommagé (20 janvier 1998). 98.172 dégât au domaine public (5 mars 1998). 97.173 accident corporel (4 décembre 1997). 98.174 église Sainte-Marthe, incendie (2 avril 1998). 98.175 corporel école (23 avril 1998). 98.176 corporel école (27 avril 1998). 98.178 corporel école (14 mai 1998). 98.179 dégât au domaine public (4 juin 1998). 98.180 véhicule endommagé (1er mai 1998). 98.182 entreprise Spinella, ordinateur endommagé (23 septembre 1998). 98.183 exposition endommagée (3 juin 1998). 98.185 chaussure perdue (8 juin 1998). 98.186 corporel halte-jeux (23 juillet 1998). 98.188 entreprise A2MS, vitre brisée (23 juillet 1998). 98.189 agression dans la rue (30 juillet 1998). 98.191b véhicule endommagé (3 septembre 1998). 98.192 corporel école (18 septembre 1998). 98.194 corporel école (10 septembre 1998). 98.195 chute sur la voie publique (16 mai 1998). 98.197 corporel école (13 octobre 1998). 98.202 dégât au domaine public (29 mars 1998). 98.204 corporel halte-jeux (13 novembre 1998).
