Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Sanchiz, Lebeydik, Lamoureux et Raffin, états d'honoraires de maître Brandon : décision 1983-126 (page 22).

• Cote :

  90W/12

• Dates :

  1er décembre 1983

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire