Garantie de loyer : dossiers individuels. Accord de principe (relogement non prioritaire) : dossiers individuels. Remises de dette et recouvrements de force : dossiers individuels.

• Cote :

  539W/10

• Dates :

  2005-2006

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 2006