Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Willot, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1994-1 (folio 5).

• Cote :

  400W/6

• Dates :

  4 janvier 1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice