Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Tuncay Kildag et Haydar Isik, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1993-53 (folio 77).

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  23 février 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice