Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Sombie, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-101 (folio 42).

• Cote :

  400W/2

• Dates :

  20 juillet 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice