Plaintes d'hygiène : certificats de surpeuplement, signalements, procédures de périls, déclarations d'insalubrité, infractions aux règlements, enquêtes communales et départementales, sommations, courriers, photographies. - Rue des Sept-Arpents, 51.

• Cote :

  9W/59

• Dates :

  1975-1982

• Conditions d'accès :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 1982