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Contentieux avec Mme H., copropriétaire de l'immeuble sis 29 rue Pasteur, relatif à l'annulation d'un arrêté de péril imminent, d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, d'une décision de refus de déclaration de travaux et d'une interdiction de stationnement. - Déroulement de la procédure : requêtes, mémoires, ordonnances, jugement, correspondance (2004-2009). Pièces annexes : arrêtés, rapport de l'architecte-expert, rapport du conseil départemental d'hygiène (1994-2005).

811W/6 , 1994-2009