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SEM Pact 93 : projet de statuts (1998). Affaire GPL Industrie, convention de location et promesse de vente de l'immeuble 35, rue Auger : courriers, projet de bail, requête en référé devant le tribunal administratif (TA), ordonnance du TA, commandement de payer, assignation en référé devant le tribunal de grande instance (TGI), ordonnance du TGI, protocole d'accord (1986). Affaire syndicat d'initiative : procédure de licenciement (s.d.). École Henri-Wallon, troubles de voisinage, fuite et désordres : protocole d'accord, plans, devis (1992-1994).

356W/18 , 1986-1998