Registre des délibérations. - Exercice du droit de préemption pour l'immeuble sis 29 rue des Sept Arpents (lot n° 5), annulation de la décision 1996-159 : décision 1997-2 (folio 22 verso).

• Cote :

  400W/13

• Dates :

  6 janvier 1997

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Sept-Arpents (rue des)
  • Thème
    • acquisition domaniale