Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Gardel et Bourge, note de frais et honoraires de maître Melun : décision 1996-144 (folio 53 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  30 septembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice