Registre des délibérations. - Éviction commerciale amiable de la SARL AïT-BS de l'immeuble sis 3 rue Gabrielle-Josserand, protocole d'accord et versement d'une indemnité (folio 77).

• Cote :

  400W/8

• Dates :

  7 mars 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Géolocalisation
    • Gabrielle-Josserand (rue)
  • Thème
    • acquisition domaniale