Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1993-128 (folio 14 verso).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  27 juillet 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice