Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Feldman relative au 35 rue Auger, note de frais et honoraires de maître Blin : décision 1993-160 (folio 47).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  8 octobre 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Auger (rue)
  • Thème
    • justice