Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bonnant, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1993-198 (folio 94 verso).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  14 décembre 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice