Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SARL Sena, désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1993-159 (folio 46 verso).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  7 octobre 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice