Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Kasongo Otema relative au 10 rue Berthier, note de frais et honoraires de maîtres Michon et Le Goff : décision 1993-107 (folio 69 verso).

• Cote :

  400W/4

• Dates :

  16 juin 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Berthier (rue)
  • Thème
    • justice