Registre des délibérations. - Immeuble sis 36 rue des Sept-Arpents (lot n° 18), exercice du droit de préemption : décision 1993-111 (folio 71 verso).

• Cote :

  400W/4

• Dates :

  21 juin 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Sept-Arpents (rue des)
  • Thème
    • acquisition domaniale
    • amélioration de l'habitat
    • habitat insalubre
    • réserve foncière