Registre des délibérations. - Immeuble sis 4 rue Sainte-Marguerite (lots n° 1 et 6), exercice du droit de préemption : décision 1993-100 (folio 65).

• Cote :

  400W/4

• Dates :

  27 mai 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Sainte-Marguerite (rue)
  • Thème
    • acquisition domaniale
    • amélioration de l'habitat
    • habitat insalubre
    • réserve foncière