Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bebane Zouari, note de frais et honoraires de maître Donsimoni, huissier de justice : décision 1993-75 (folio 34).

• Cote :

  400W/4

• Dates :

  20 avril 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice