Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre la société Wash Color, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-158 (folio 22).

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  15 décembre 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice