Registre des délibérations. - Expropriation Fargeas, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-144 (folio 82).

• Cote :

  400W/2

• Dates :

  2 novembre 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Sainte-Marguerite (rue)
  • Thème
    • justice
    • expropriation