Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre copropriété du 31 rue Rouget-de-Lisle, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-95 (folio 39).

• Cote :

  400W/2

• Dates :

  7 juillet 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Rouget-de-Lisle (rue)
  • Thème
    • justice