Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ministère des Finances, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-102 (folio 42).

• Cote :

  400W/2

• Dates :

  21 juillet 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice