Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Bloch pour représenter la commune : décision 1992-112 (folio 49).

• Cote :

  400W/2

• Dates :

  4 août 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice
    • évaluation foncière