Registre des délibérations. - Expropriation SA Jepa, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1991-151 (page 24).

• Cote :

  190W/27

• Dates :

  12 août 1991

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire