Registre des délibérations. - Affaire SCI Victor-Hugo et Préfet de police de Paris, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Ryziger : décision 1991-164 (page 31).

• Cote :

  190W/27

• Dates :

  19 septembre 1991

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire