Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Younes, note de frais et honoraires SCI Bonhomme et Devaud, huissiers : décision 1990-135 (page 89).

• Cote :

  190W/23

• Dates :

  13 juin 1990

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire