Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Menuiseries Vie, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1990-28 (page 83).

• Cote :

  190W/22

• Dates :

  8 février 1990

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire