Registre des délibérations. - Affaire Bey et Ville de Pantin contre Rouabhia, note de frais et honoraires de maître Jean-Pierre Puyravaud : décision 1990-2 (page 65).

• Cote :

  190W/22

• Dates :

  4 janvier 1990

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire