Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Farid Sefsaf Lamine Quattara Rodrigue et Cajazzo, autorisation d'ester en justice : décision 1990-16 (page 76).

• Cote :

  190W/22

• Dates :

  1er février 1990

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire