Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre La Seimaroise, note de frais et honoraires de maître Ryziger : décision 1989-345 (page 20).

• Cote :

  190W/22

• Dates :

  21 novembre 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire