Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1989-331 (page 12).

• Cote :

  190W/22

• Dates :

  24 octobre 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire