Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Menuiseries Vie, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1989-236 (page 41).

• Cote :

  190W/21

• Dates :

  18 juillet 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire