Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Pizzeria Sandra, note de frais et honoraires de maître Donsimoni : décision 1989-198 (page 6).

• Cote :

  190W/21

• Dates :

  14 juin 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire