Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Pizzeria Sandra, note de frais et honoraires de maître Donsimoni huissier de justice : décision 1989-77 (page 98).

• Cote :

  190W/19

• Dates :

  9 mars 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire