Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Baranco, note de frais et honoraires de maîtres Jaunatre et Alliel : décision 1989-4 (page 29).

• Cote :

  190W/19

• Dates :

  9 janvier 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire