Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Menuiserie Vie, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1989-31 (page 56).

• Cote :

  190W/19

• Dates :

  23 janvier 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire