Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Sissoko, note de frais et honoraires de maître Donsimoni : décision 1988-413 (page 24).

• Cote :

  190W/19

• Dates :

  22 décembre 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire