Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Barranco Denouail, note de frais et honoraires Jaunatre et Alliel huissiers de justice associés : décision 1988-361 (page 77).

• Cote :

  90W/22

• Dates :

  7 novembre 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire