Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Sissoko, note de frais et honoraires de maître Donsimoni : décision 1988-155 (page 12).

• Cote :

  90W/21

• Dates :

  6 mai 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire