Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1988-28 (page 1).

• Cote :

  90W/20

• Dates :

  29 janvier 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire