Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SNC Mouthon Serrier, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1987-429 (page 55).

• Cote :

  90W/19

• Dates :

  27 octobre 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire