Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1987-358 (page 4).

• Cote :

  90W/19

• Dates :

  4 août 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire